Charges ouvrant droit a reduction d'impot
Question de :
M. Pr�el Jean-Luc
- Union pour la démocratie française
M Jean-Luc Preel attire l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer sur l'echeance du 31 decembre 1989 qui met fin aux incitations fiscales relatives a l'investissement immobilier locatif prevu par la loi du 29 decembre 1984 (modifiee par la loi du 30 decembre 1986) et qui met fin aussi aux reductions d'impot pour les depenses de grosses reparations afferentes a l'habitation principale, instituees par les memes textes. Compte tenu de la legere reprise constatee dans le secteur du batiment, reprise due en grande partie a ces mesures, il lui demande s'il ne serait pas possible de prolonger ces dispositions jusqu'en 1992, afin de permettre a ce secteur de se consolider.
Auteur : M. Pr�el Jean-Luc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : équipement, logement, transports et de la mer
Ministère répondant : logement
Date :
Question publiée le 12 juin 1989