Question de : M. Reitzer Jean-Luc
- Rassemblement pour la République

M Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur le deplafonnement des cotisations d'allocations familiales introduit par la loi du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social. Le dispositif prevu par le projet initial du Gouvernement et qui avait fait l'objet de nombreuses critiques, tant sur le fond que sur la forme, a ete amende pour tenir compte de la specificite des professions liberales en instituant un deplafonnement partiel avec un taux fixe - par voie reglementaire - en concertation avec les organisations professionnelles. Les craintes exprimees a l'egard des consequences de ce deplafonnement se sont confirmees dans le cadre des appels de cotisations pour 1989. Les cotisations d'allocation familiales exigibles avec maintien d'un taux identique pour les salaries et les professions liberales ont connu une hausse importante depassant souvent celui de la taxe professionnelle. Il demande, qu'en concertation avec les organisations professionnelles, la determination des taux pour 1990 permette de corriger les exces constates en 1989 et qu'une reflexion globale soit engagee pour ne pas penaliser les professions liberales dans la perspective du marche unique europeen de 1993.