Question de : M. Loidi Robert
- Socialiste

M Robert Loidi attire l'attention de Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge de la famille, sur l'arrete du 19 janvier 1989 au Journal officiel du 22 avril 1989 qui etablit une liste des organismes dont les reunions ouvrent droit au remboursement des charges salariales pour les employeurs des salaries appeles a assurer la representation d'associations familiales. Dans les instances figurant sur cette liste, peuvent sieger egalement d'autres salaries que les representants d'associations familiales, representatifs eux aussi du monde associatif. Cette mesure est-elle applicable comme cela le paraitrait juste a tous les salaries non representants des associations familiales qui siegent dans les instances designees par l'arrete.