Question de : M. Roger-Machart Jacques
- Socialiste

M Jacques Roger-Machart attire l'attention de Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge de la famille, sur le droit a remboursement des charges salariales pour les employeurs de salaries assurant la representation d'associations dans des instances consultatives ou de concertation. Un arrete du 19 janvier 1989 a, en effet, en application de l'article 16 de la loi du 17 janvier 1986, designe les organismes dont les reunions donnent droit a remboursement de ces charges. Mais il l'a fait, comme le prevoyait la loi, pour les seuls representants des associations familiales qui beneficient de dotations prevues a un fonds special. Aussi, il lui demande dans quelle mesure un elargissement de ces dispositions aux autres associations serait budgetairement concevable et quelles initiatives il pourrait prendre a ce sujet.