Question de : M. Perrut Francisque
- Union pour la démocratie française

M Francisque Perrut attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge des handicapes et des accidentes de la vie, sur les difficultes d'application de la loi du 10 juillet 1987 instituant une obligation d'emploi de travailleurs handicapes lorsque l'employeur est une association ou un service d'aide a domicile. En effet, il n'apparait pas concevable de confier les missions remplies par les salaries de ces associations aupres de personnes agees ou handicapees, a des personnes elles-memes handicapees. Les aides a domicile appartiennent, en effet, incontestablement a une categorie de profession qui devrait etre exclue, en raison des conditions d'aptitude particulieres qu'elle exige, du decompte de l'effectif des salaries de l'entreprise concernee determinant pour l'application de la loi. Pourtant, elles ne figurent pas sur la liste des professions des categories d'emploi exclues, annexee au decret no 88-77 du 22 janvier 1988 pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1987. Il lui demande, en consequence, s'il envisage de proceder a une modification de cette liste, de maniere a y inclure les aides a domicile.