Question de : M. Berson Michel
- Socialiste

M Michel Berson attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultes rencontrees par les tribunaux de commerce pour assurer l'organisation et le financement des secretariats necessaires a leurs activites. La loi no 87-550 du 16 juillet 1987 relative aux juridictions commerciales et le decret d'application no 88-83 du 13 janvier 1988, modifiant le code de l'organisation judiciaire, n'ont pas prevu l'existence de tels secretariats. Devant ce vide juridique, les presidents des tribunaux de commerce sollicitent generalement la bonne volonte des collectivites locales pour obtenir des aides leur permettant de constituer leurs services administratifs. Afin de remedier a cette situation preoccupante des secretariats des tribunaux de commerce, il lui demande en consequence ce que le Gouvernement compte entreprendre pour leur assurer une situation legale ainsi qu'un budget consequent.