Redressement judiciaire
Question de :
M. Gambier Dominique
- Socialiste
M Dominique Gambier attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de l'article 15 du decret no 85-1390 du 27 decembre 1985, relatif au redressement et a la liquidation judiciaire des entreprises. Il est en effet alloue au representant des creanciers un droit proportionnel de 5 p 100 calcule sur la difference entre le montant de la creance declaree et celui de la creance definitivement admise. Or, il semble que le role des representants des creanciers soit parfois tres reduit. Il attire son attention sur l'opportunite qu'il y a de maintenir cette proportionalite dans ce cas, et lui demande si une nouvelle evaluation des honoraires ne serait pas justifiee.
Auteur : M. Gambier Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Difficultes des entreprises
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 12 juin 1989