Question de : M. Guyard Jacques
- Socialiste

M Jacques Guyard attire l'attention de Mme le ministre delegue aupres du ministre de la culture, de la communication , des grands travaux et du Bicentenaire, charge de la communication, au sujet de la diffusion, sur notre territoire, des programmes des chaines de television francophones : suisse, belge et canadienne, par l'intermediaire des reseaux de videocommunication. L'ouverture progressive des reseaux cables des cinquante-deux villes issus du plan cable de 1982 permet de proposer aux futurs abonnes un plan de service de base de quinze canaux de television susceptible de s'etendre a l'avenir a trente canaux. Malgre les capacites techniques permettant de diffuser leurs programmes, ces chaines francophones sont absentes des plans de service proposes aux abonnes de la television par cable, a cause de leur exclusion pour des raisons reglementaires des societes anonymes d'economie mixte locales (SAEML) lors des demandes d'autorisation d'exploitation presentees par les SAEM a la Commission nationale pour la communication et les libertes (CNCL). Cette situation est prejudiciable a la promotion d'une Europe de la communication ou la francophonie doit avoir toute sa place dans un monde audiovisuel domine par la langue anglaise ; elle constitue egalement un serieux handicap commercial pour les operateurs des reseaux. Il lui demande de bien vouloir porter a sa connaissance les mesures deja prises ou devant etre prises pour remedier a une situation hautement prejudiciable a la diffusion et au developpement des programmes francophones sur les reseaux cables.