Marche unique
Question de :
M. Bayrou Fran�ois
- Union du Centre
M Francois Bayrou appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultes prochaines dues a la concurrence des cabinets etrangers, essentiellement anglo-saxons, exercee a l'echeance du 1er janvier 1993 envers certaines professions (avocats, conseils juridiques). Une inadaptation incontestable des regles regissant ces professions explique en grande partie les craintes eprouvees. Il lui demande donc de bien vouloir lui preciser les modifications qu'il compte apporter afin d'adapter les conditions d'exercice de ces fonctions.
Auteur : M. Bayrou Fran�ois
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politiques communautaires
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 12 juin 1989