Question de : Mme Lienemann Marie-No�lle
- Socialiste

Mme Marie-Noelle Lienemann M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation qu'a engendree la mise en application de la loi no 87-550 du 16 juillet 1987, relative aux juridictions commerciales et le decret d'application no 88-38 du 13 janvier 1988 modifiant le code de l'organisation judiciaire. Ce texte n'ayant pas prevu l'organisation et le financement des secretariats des tribunaux de commerce, on se trouve, en la matiere, devant un vide juridique qui contraint les presidents de ces tribunaux a solliciter l'aide des collectivites locales. Le principe meme du recours a de telles aides, avec tous les aleas que cela comporte, n'apportant pas de solution legale et durable, elle lui demande quelles mesures il envisage de prendre aux fins de regler ce probleme.