Question de : M. Aubert Emmanuel
- Rassemblement pour la République

M Emmanuel Aubert rappelle a M le garde des sceaux, ministre de la justice, que la greve des P et T en octobre et novembre dernier a paralyse la distribution du courrier pendant plus d'un mois et entraine des consequences graves pour de nombreux usagers. Il lui signale tout particulierement les consequences qu'elle a eu pour les plaideurs qui n'ont pu interjeter appel dans les delais legaux. Cette situation a atteint tout particulierement les personnes habitant dans le departement des Alpes-Maritimes victimes de la greve du centre du tri de Marseille. En matiere civile l'appel doit etre interjete par un avoue, a Aix-en-Provence, en ce qui concerne ce departement, dans le delai d'un mois a compter de la signification du jugement. Lorsqu'il recoit la signification, le justiciable prend contact avec son avocat qui envoie le jugement avec la notification a l'avoue qui doit formaliser l'appel. Les avocats de Paris ou des Bouches-du-Rhone, par exemple, ont pu apporter directement le courrier a leur avoue. Mais compte tenu de la distance, les avocats des Alpes-Maritimes ont ete generalement dans l'obligation d'avoir recours a la poste. La greve de celle-ci a eu pour consequence qu'un courrier envoye dans les delais mais arrive trop tard a cause de cette greve n'a legalement aucun effet. Il lui demande quelles dispositions ont ete prises ou quelles dispositions il envisage de prendre pour que le juge ait la faculte de relever le defendeur de la forclusion resultant de l'expiration du delai lorsque celle-ci a ete provoquee par la greve des P et T survenue a la fin de l'annee 1988.