Question de : M. Carton Bernard
- Socialiste

M Bernard Carton attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer, charge du logement, sur l'obligation faite par les organismes d'HLM aux candidats locataires de disposer d'un garant lorsque leurs ressources ne sont constituees que d'allocations. Cette pratique ne manque pas d'etre paradoxale, lorsqu'elle s'applique en particulier aux chefs de famille monoparentale qui sont consideres comme prioritaires pour l'acces au logement social par l'article R 441-4 du code de la construction et de l'habitation. Il peut ainsi citer l'exemple d'une jeune femme de dix-neuf ans, mere d'une fille de trois mois, vivant en cohabitation chez sa soeur qui vit elle-meme seule avec ses quatre enfants dans un F3 Cette personne beneficie de l'allocation de parent isole, ce qui, aux yeux de l'organisme dHLM, justifie l'exigence d'un garant, condition a laquelle elle ne peut satisfaire. Il lui demande en consequence quelles dispositions il envisage de prendre afin de lever une contrainte incompatible avec les criteres d'attribution de logement que les organismes d'HLM doivent prendre en compte.