Question de : M. Kergueris Aim�
- Union pour la démocratie française

M Aime Kergueris attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer, charge de la mer, sur le champ d'application de la loi no 87-39 du 27 janvier 1987 tendant a assouplir les conditions d'octroi des pensions speciales sur la CRM Aux termes du paragraphe IV de l'article 7, les disposition du present article recoivent application lorsque les periodes d'activite dans la marine marchande n'ont pas donne lieu a liquidation d'un avantage vieillesse par un quelconque regime legal ou reglementaire de la securite sociale anterieurement a la date d'entree en vigueur de la presente loi. Cette disposition a pour effet de laisser pour compte une minorite de marins qui ont exerce une profession, apres avoir navigue, qui leur donne droit au benefice d'une retraite du regime general mais qui, si celle-ci est liquidee avant l'entree en vigueur de la loi, les exclue du champ d'application de la loi du 27 janvier 1987. Il lui demande donc si, par equite, il serait possible d'etendre cette nouvelle reglementation aux marins actuellement exclus du benefice de cette pension de retraite speciale pour laquelle ils ont neanmoins cotise.