Question de : M. Josselin Charles
- Socialiste

M Charles Josselin appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur les modalites d'appreciation des ressources familiales des agriculteurs dans le cadre de l'octroi de bourses scolaires. Pour les familles d'agriculteurs soumises au regime fiscal du benefice reel, il serait souhaitable qu'en cas de revenu fiscal negatif, l'attribution de bourses reintegre les ressources, les amortissements et les investissements professionnels. Il apparait en effet envisageable de considerer les amortissements plutot comme des charges que comme des ressources. Afin de parvenir a une appreciation concrete des ressources familiales disponibles, les services fiscaux pourraient alors proceder a des verifications a l'aide des avis d'imposition des releves des capitaux mobiliers soumis au prelevement liberatoire, des releves et des prelevements familiaux figurant au « compte de l'exploitant » en comptabilite reelle, et au regard de l'endettement professionnel. D'autre part, en raison des fortes variations aux particularites de l'activite agricole, il s'avererait important de prendre en compte la moyenne triennale pour le calcul des ressources familiales. Il lui demande donc quelles mesures precises il envisage de prendre afin de modifier, en ce sens, les modalites du calcul des ressources familiales dans le cadre de l'octroi de bourses scolaires.