Question de : M. Mignon Jean-Claude
- Rassemblement pour la République

M Jean-Claude Mignon attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur les difficultes sociales et fiscales dont souffrent les professions liberales du fait du deplafonnement des cotisations d'allocations familiales (loi no 89-18 du 13 janvier 1989 et decret no 89-48 du 27 janvier 1989). Les professionnels liberaux, constatant une augmentation considerable de leurs cotisations d'allocations familiales pour 1989, ont en effet du, dans de nombreux cas, freiner leur programme d'embauche (retards dans la creation d'emplois nouveaux, licenciements). Cette mesure de deplafonnement cree par ailleurs des disparites de concurrence tres penalisantes. L'exemple des agents d'assurances est a cet egard caracteristique. A l'heure ou ils font d'importants efforts pour contenir le developpement des charges et ameliorer leur performance, cette mesure, qui s'apparente a une fiscalisation supplementaire, vient penaliser leur competitivite. Parallelement, la dereglementation des prix provoque des difficultes financieres dans nombre de cabinets d'assurances : 500 cabinets ferment definitivement leurs portes chaque annee depuis trois ans. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre sa position sur ce probleme, et les mesures qu'il entend prendre pour y remedier.