Question de : M. Cambolive Jacques
- Socialiste

M Jacques Cambolive attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire, charge du tourisme, sur les difficultes liees a l'attribution de subventions d'equipement au benefice des villages de vacances a vocation familiale et sociale appartenant aux collectivites publiques et gerees par des organismes a but non lucratif. En effet, les lois et reglements sur la decentralisation ont exclu du champ d'application du concours de l'Etat tous les equipements appartenant aux communes, syndicats intercommunaux et autres collectivites publiques. Il lui demande en consequence de bien vouloir lui indiquer s'il compte prendre des mesures afin de tenir compte, dans la repartition des subventions, de la destination des equipements et non du statut du maitre d'ouvrage et que les collectivites locales puissent beneficier de ces aides des lors que l'equipement est agree et gere par un organisme a but non lucratif.