Question de : M. Briane Jean
- Union du Centre

M Jean Briane attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire, charge du tourisme, sur les difficultes nouvelles liees a l'attribution de subventions d'equipement au benefice des villages de vacances a vocation familiale et sociale. Les lois et reglements sur la decentralisation interdisent l'attribution de telles subventions aux communes, syndicats de communes et autres collectivites publiques. De nombreux equipements de vacances etant propriete de collectivites publiques se trouvent ainsi exclus du champ d'application du concours de l'Etat. Leur realisation est pourtant due, le plus souvent, a une heureuse synergie entre les financements destines a l'amenagement du territoire et ceux destines a l'action sociale. Le ministere du tourisme ayant la volonte de mettre en place une politique de maintien, de modernisation et de developpement du patrimoine du tourisme familial et social devant necessairement se traduire par un accroissement des moyens budgetaires, il lui demande si les attributions des aides de son ministere ne devraient pas tenir compte de la destination des equipements et non du statut du maitre d'ouvrage ; si, en consequence, il ne serait pas opportun de proceder a un reexamen de la reglementation actuellement en vigueur afin que les collectivites locales puissent beneficier des aides de l'Etat, et notamment du ministere du tourisme des lors que les equipements en cause sont agrees et geres par un organisme a but non lucratif et qu'ainsi la politique d'amenagement du territoire et la politique sociale retrouvent la meilleure synergie possible.