Question de : M. Massot Fran�ois
- Socialiste

M Francois Massot appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer, charge des transports routiers et fluviaux, sur la situation des artisans du batiment au regard de la reglementation sociale europeenne dans les transports routiers applicable aux conducteurs de vehicule de plus de 3,5 tonnes : les artisans qui utilisent frequemment ce type de vehicule se voient imposer une reglementation adaptee certes aux conditions particulieres qui sont celles du transport routier mais non celles de leurs activites. Les reglements communautaires ont expressement prevu la possibilite pour chaque Etat membre de la CEE de deroger a certaines dispositions pour les categories de vehicules limitativement enumerees. Au nombre de celles-ci figurent « les vehicules transportant du materiel ou de l'equipement a utiliser dans l'exercice du metier de leur conducteur, dans un rayon de cinquante kilometres, a condition que la conduite du vehicule ne represente pas l'activite principale du conducteur ». Il lui demande, en consequence, s'il lui est popossible d'utiliser cette possibilite offerte par la reglementation europeenne depuis bientot trois ans.