Question de : Mme Mignon H�l�ne
- Socialiste

Mme Helene Mignon attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer, charge des transports routiers et fluviaux, sur la situation des artisans du batiment au regard de la reglementation sociale europeenne sur les transports routiers. Les artisans qui utilisent frequemment des vehicules de plus de 3,5 tonnes sont tenus a une reglementation adaptee aux conditions particulieres qui sont celles du transport routier, notamment en matiere de securite. Toutefois les reglementations communautaires ont prevu la possibilite pour chaque etat membre de la CEE de deroger a certaines dispositions pour des categories de vehicules limitativement enumerees. Au nombre de celles-ci figure « les vehicules transportant du materiel ou de l'equipement a utiliser dans l'exercice du metier de leur conducteur, dans un rayon de 50 kilometres, a condition que la conduite du vehicule ne represente pas l'activite principale du conducteur ». Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaitre sa position sur cette possibilite offerte par la reglementation europeenne.