Question de : M. Dessein Jean-Claude
- Socialiste

M Jean-Claude Dessein attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer, charge des transports routiers et fluviaux, sur la situation des artisans du batiment au regard de la reglementation europeenne dans les transports routiers. Utilisant les vehicules de plus de 3,5 tonnes du poids total autorise en charge (PTAC) pour le transport des marchandises, les artisans du batiment sont soumis de ce fait aux dispositions de la reglementation sociale europeenne dans les transports routiers. Toutefois, cette reglementation prevoit la possibilite pour chaque Etat membre d'accorder des derogations sous reserve que les transports effectues relevent d'une ou plusieurs categories limitativement enumerees. Au nombre de ces categories figurent « les vehicules transportant du materiel ou de l'equipement a utiliser dans l'exercice du metier de leur conducteur dans un rayon de 50 kilometres autour de leur point d'attache habituel, a condition que la conduite du vehicule ne represente par l'activite principale du conducteur et que la derogation ne porte pas gravement atteinte aux objectifs poursuivis par le present reglement ». Il lui demande en consequence s'il envisage d'utiliser cette possibilite offerte par la reglementation europeenne afin de repondre a l'attente des artisans du batiment.