Question de : M. Cambolive Jacques
- Socialiste

M Jacques Cambolive attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer, charge des transports routiers et fluviaux, sur la situation des artisans au regard de la reglementation sociale europeenne dans les transports routiers. Applicable aux conducteurs de vehicules de plus de 3,5 tonnes, les artisans qui utilisent frequemment ce type de vehicule se voient imposer une reglementation adaptee certes aux conditions particulieres qui sont celles du transport routier mais non a celles de leurs activites. Les artisans du batiment ne comprennent pas l'application qui leur est faite de ces dispositions alors que les reglements communautaires ont expressement prevu la possibilite pour chaque Etat membre de la CEE de deroger a certaines dispositions pour des categories de vehicules limitativement enumerees. Au nombre de celles-ci figurent « les vehicules du materiel ou de l'equipement a utiliser dans l'exercice du metier de leur conducteur dans un rayon de 50 kilometres a condition que la conduite du vehicule ne represente pas l'activite principale du conducteur ». Il lui demande en consequence de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre afin de mettre en oeuvre cette mesure offerte par la reglementation europeenne depuis bientot trois ans.