Question écrite n° 14364 :
Quotas de production

9e Législature

Question de : M. Garrec Ren�
- Union pour la démocratie française

M Rene Garrec appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur la situation des agriculteurs qui vivent presque exclusivement des fruits de leur production laitiere et qui, faute de quotas suffisants, se trouvent confrontes a des difficultes financieres et voient, ainsi que la legislation le permet, leurs creanciers pratiquer des saisies-arrets entre les mains de leur laiterie pour la totalite de leur revenu laitier. Compte tenu du fait que les salaires ne peuvent etre saisis qu'en tenant compte des revenus de l'interesse et des personnes qu'il a a sa charge, il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour pallier cette iniquite, et s'il entend etendre aux agriculteurs un regime similaire a celui prevu par les dispositions des articles L 145-1 et suivants du code du travail.

Données clés

Auteur : M. Garrec Ren�

Type de question : Question écrite

Rubrique : Lait et produits laitiers

Ministère interrogé : économie, finances et budget

Ministère répondant : économie, finances et budget

Date :
Question publiée le 12 juin 1989

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