Question de : M. Dhinnin Claude
- Rassemblement pour la République

M Claude Dhinnin rappelle a M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des reformes administratives, que le gouvernement actuel et ses predecesseurs ont pris des decisions pour limiter les depenses de fonctionnement de l'Etat, en particulier par la reduction du nombre des fonctionnaires. Cette decision s'est traduite par une pratique consistant a ne remplacer les fonctionnaires quittant leur emploi que dans la proportion de un sur deux ou un sur trois. Cette politique de reduction a ete accentuee par la decision appliquee en 1989 de reduire de 1,5 p 100 le nombre des emplois budgetaires dans la plupart des administrations. Il semble qu'elle sera poursuivie dans les memes conditions, le Premier ministre ayant demande, dans le cadre du lancement de la preparation du budget de 1990, une nouvelle reduction a tous les ministres, a l'exception de ceux de l'education nationale et de la justice. Cet objectif peut etre atteint grace a la modernisation des moyens de gestion et a l'utilisation accrue de certaines techniques comme l'informatique, la bureautique ou la telematique, ainsi que par un effort important de formation permanente des agents, ce qui peut entrainer des gains de productivite. Les limites de cette politique sont cependant evidentes. Tel est le cas s'agissant de la fonction publique enseignante, du nombre des personnels hospitaliers dont la reduction risque d'entrainer une baisse de la qualite et de l'humanisation des soins donnes dans les etablissements hospitaliers. En ce qui concerne le personnel des prefectures, compose d'environ 22 000 agents sur un total de 2 500 000 fonctionnaires de l'Etat, le cadre national des prefectures represente moins de 1 p 100 du nombre de ces fonctionnaires. Toute reduction a cet egard, ou tout avantage accorde ou maintenu, a une consequence negligeable sur les resultats de la politique d'economie engagee. Il est cependant le moyen essentiel de l'action du prefet, maitre d'oeuvre de la politique de l'Etat au service de la quasi-totalite des ministeres. Toute reduction de ses possibilites d'action serait donc lourde de consequences. Il apparaitrait souhaitable que l'examen d'ensemble de la politique des effectifs de la fonction publique conduise a abandonner des maintenant le « gel des postes », et plus encore la reduction de ceux-ci de 1,5 p 100 en ce qui concerne les personnels de prefecture. Il lui demande quelle est sa position en ce qui concerne ce probleme.