Question de : Mme Michaux-Chevry Lucette
- Rassemblement pour la République

Mme Lucette Michaux-Chevry attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur le fait que les departements d'outre-mer disposent d'une zone maritime denommee « les cinquante pas geometriques » qui a toujours fait partie du domaine prive de l'Etat, ce qui facilitait sa cession. Or, par la loi no 86-2 du 3 janvier 1986, le Gouvernement en classant cette bande littorale en domaine public de l'Etat l'a rendu imprescriptible et inalienable. Depuis, elle est en grande partie occupee par des etrangers. En consequence, elle lui demande les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour l'abrogation des dispositions de la loi susvisee et pour l'attribution aux communes des zones urbanisables dans le cadre du programme d'assainissement. Elle lui demande egalement que soient definies les zones a proteger dans le cadre de la protection de l'environnement.