Question de : M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République

M Jean-Louis Masson rappelle a M le garde des sceaux, ministre de la justice, que, depuis la loi de 1975 portant reforme du divorce, la notion de faute est desormais abandonnee. Selon l'interet des enfants mineurs, leur garde est confiee a l'un ou l'autre des parents. Il s'avere cependant que la pratique judiciaire ne respecte pas la neutralite du legislateur. Alors qu'il devrait y avoir une stricte egalite statistique entre la garde attribuee a la mere et celle attribuee au pere, il apparait que souvent, et en depit d'enquetes sociales favorables au pere, la decision judiciaire s'exerce a son detriment. Cette pratique repose sur une conception traditionnelle du role de la femme qui ne correspond plus toujours a l'evolution des moeurs. Il souhaiterait donc qu'il lui indique s'il est possible de disposer d'un ordre de grandeur du nombre des decisions prises en 1987 pour l'attribution des enfants soit au pere soit a la mere. Il souhaiterait, par ailleurs, qu'il lui indique s'il ne pense pas que l'on pourrait envisager l'introduction d'une legislation favorisant la garde conjointe, comme cela existe dans certains pays etrangers, et notamment aux Etat-Unis. Sur les cinquante Etats qui composent les Etats-Unis, trente-deux ont en effet inscrit implicitement l'adoption de la garde conjointe dans leur legislation.