Question de : M. Leron Roger
- Socialiste

M Roger Leron attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur les imperfections du systeme de l'assurance personnelle dont les statuts sont regis par la loi du 2 janvier 1978 et les decrets nos 80-548 et 80-549 du 11 juillet 1980. Certains assures, en effet, se plaignent du mode de calcul de leurs cotisations. Un couple, marie sous le regime de la separation des biens, se trouve devant l'obligation d'integrer l'ensemble de ses revenus, y compris, le cas echeant, ceux du membre qui ne participe pas a l'activite professionnelle. Dans le cadre d'une activite modeste du commercant ou de l'artisan, l'importance des revenus mobiliers ou immobiliers de son conjoint peuvent augmenter de telle facon la prime d'assurance que cette meme activite ne soit plus rentable. En consequence, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour ameliorer ce systeme.