Question de : M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République

M Jean-Louis Masson attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que l'introduction du nom d'usage a suscite, aussi bien dans la presse que dans l'administration meme, de nombreuses inquietudes quant a la complexite du systeme mis en oeuvre. C'est la raison pour laquelle il souhaiterait qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'il serait plus judicieux de prevoir la faculte pour les parents soit de transmettre le nom du pere, soit de transmettre le nom de la mere. Ce systeme est actuellement en vigueur en Republique federale d'Allemagne. Il est infiniment plus simple que le systeme consistant a accoler le nom des deux parents et il est egalement beaucoup plus equitable que la mesure legislative recente adoptee en France, laquelle privilegie malgre tout le nom du pere dans le cas des enfants legitimes.