Question de : M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République

M Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme le secretaire d'Etat charge des droits des femmes sur le fait que la necessite de donner aux femmes des droits egaux a ceux des hommes est reconnue par tous. Il s'avere cependant qu'en ce qui concerne la transmission du nom de famille une reforme mise en oeuvre recemment, qui introduit la notion de nom d'usage, n'a apporte aucune veritable amelioration. En effet, non seulement le nom d'usage n'est pas transmissible mais, en outre, il ne figure pas dans les actes d'etat civil. Il souhaiterait donc qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'en la matiere la France ne doit pas rester a la traine des autres pays europeens qui, eux, ont instaure un systeme parfaitement equitable en matiere de transmission du nom de famille.