Question de : M. L�otard Fran�ois
- Union pour la démocratie française

M Francois Leotard attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur le droit applicable aux usufruitiers en matiere d'impot de solidarite sur la fortune qui merite d'etre precise sur un point tres particulier. L'article 885 G du code general des impots, remis en vigueur par l'article 26 de la loi de finances pour 1989, prevoit que les biens ou droits greves d'un usufruit sont compris dans le patrimoine de l'usufruitier. Il prevoit toutefois des exceptions a cette regle. Il enumere, en effet, les cas dans lesquels les biens greves de l'usufruit sont compris respectivement dans les patrimoines de l'usufruitier et du nu-proprietaire, suivant des proportions fixees par l'article 762 du code general des impots. Parmi ces cas, le deuxieme alinea de l'article 885 G du code general des impots retient ceux ou la constitution de l'usufruit resulte des articles 767, 1094 ou 1098 du code civil. L'administration fiscale considere que cette enumeration revet un caractere limitatif. Or il semble ressortir d'une decision recente de la Cour de cassation que le juge a pris une position opposee. Dans un arret du 18 avril 1989, la cour a en effet estime, dans un de ces attendus, qu'en « visant l'usufruit resultant de l'application de l'article 1094 du code civil, l'article 885 G du code general des impots se refere necessairement aux usufruits resultant de l'application des articles 1094-1 a 1094-3 du code civil ». Il resulte de cette divergence d'interpretation une incertitude qu'il convient de dissiper tres rapidement, puisque la declaration de l'impot et son reglement doivent etre effectues par les contribuables avant le 15 juin prochain. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui apporter les precisions necessaires sur ce point dans les meilleurs delais.