Taux
Question de :
M. L�otard Fran�ois
- Union pour la démocratie française
M Francois Leotard attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur le taux d'imposition a la TVA des compacts disques video (CDV). Ces nouveaux produits se voient actuellement refuser la taxation au meme taux que les phonogrammes, le motif etant qu'ils ne comportent pas uniquement du son mais aussi des images. Or il s'agit en fait d'une nouvelle forme de presentation de la chanson. C'est pourquoi il lui demande les raisons pour lesquelles les compacts disques video ne sont pas taxes comme les disques, et quelles sont ses intentions en la matiere.
Auteur : M. L�otard Fran�ois
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 12 juin 1989