Alsace Lorraine
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République
M Jean-Louis Masson demande a M le ministre de l'interieur de bien vouloir lui indiquer la procedure qui doit etre suivie par une commune lorsqu'elle souhaite obtenir le transfert (translation) d'un presbytere dans un autre edifice, en vue de pouvoir utiliser librement le batiment servant initialement de logement du ministre du culte.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Cultes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 12 juin 1989