Quotas de production
Question de :
M. Deprez L�once
- Union pour la démocratie française
M Leonce Deprez attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur le paiement des penalites sur le depassement des quotas de la production 1987-1988. L'Onilait a accepte de les echelonner jusqu'au 31 juillet 1989. Vu leur precarite financiere, certaines entreprises ne pourront assurer le reglement de ces penalites a cette date. Qu'envisage-t-il, afin d'eviter le depot de bilan de ces entreprises en difficulte ?
Auteur : M. Deprez L�once
Type de question : Question écrite
Rubrique : Lait et produits laitiers
Ministère interrogé : agriculture et forêt
Ministère répondant : agriculture et forêt
Date :
Question publiée le 12 juin 1989