Question de : M. Deprez L�once
- Union pour la démocratie française

M Leonce Deprez appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur l'institution de la notion de producteurs prioritaires par le decret no 84-661 du 17 juillet 1984. Ceux dont le plan de developpement a ete agree apres le 2 avril 1984 se heurtent aujourd'hui a un probleme de reconnaissance. La nouvelle appellation « depose » mentionnee a l'arrete du 24 avril 1989 fait l'effet d'un couperet et place les producteurs interesses dans une situation dramatique : ils ont produit en pensant qu'ils allaient etre couverts et, ne pouvant plus faire appel a la reserve nationale, ils se retrouvent avec leurs litrages penalisables. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour revenir a la situation anterieure et que soient reconnus tous les plans de developpement agrees, quelle que soit la date de leur agrement.