Lois de finances
Question de :
M. Maujouan du Gasset Joseph-Henri
- Union pour la démocratie française
M Joseph Henri Majouan du Gasset expose a M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, que l'article 16 de la loi du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques precise : « Le Gouvernement presente chaque annee au Parlement, en annexe au projet de loi de finances, un etat recapitulatif des credits affectes aux enseignements artistiques. » Quatre mois apres le vote du budget, il semblerait qu'aucun « etat recapitulatif » precis n'ait encore ete dresse. Il lui en demande la raison.
Auteur : M. Maujouan du Gasset Joseph-Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Finances publiques
Ministère interrogé : éducation nationale, jeunesse et sports
Ministère répondant : éducation nationale, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 12 juin 1989