Question écrite n° 14410 :
Politique et reglementation

9e Législature

Question de : M. Dassault Olivier
- Rassemblement pour la République

M Olivier Dassault appelle l'attention de M le Premier ministre sur le probleme de la representation equitable des professions liberales au Conseil economique et social, a la commission permanente de concertation des professions liberales et dans tous les organismes economiques et sociaux. En effet, l'assemblee permanente des chambres des professions liberales, qui a recueilli 49 p 100 des suffrages des professionnels liberaux face a l'UNAPL, au SAF et a des candidats independants lors des elections a la caisse d'assurance maladie des professions liberales provinces de novembre 1988, ne designe aucun representant des professions liberales, tant au Conseil economique et social, qu'a la commission permanente de concertation. La designation des representants des professions liberales est actuellement confiee a un seul organisme, qui beneficie d'un monopole de representation. Aussi, lui demande-t-il de bien vouloir etudier une reforme de cette representation afin qu'elle soit desormais paritaire, conformement au voeu exprime par les professionnels liberaux, lors des elections professionnelles.

Données clés

Auteur : M. Dassault Olivier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions liberales

Ministère interrogé : Service du Premier Ministre

Ministère répondant : Service du Premier Ministre

Date :
Question publiée le 12 juin 1989

partager