Question écrite n° 14411 :
Politique et reglementation

9e Législature

Question de : M. L�otard Fran�ois
- Union pour la démocratie française

M Francois Leotard attire l'attention de M le Premier ministre sur la representation des professions liberales au Conseil economique et social et a la commission permanente de concertation des professions liberales. L'association permanente des chambres des professions liberales, qui a recueilli 49 p 100 des suffrages des professionnels liberaux lors de l'election a la caisse d'assurance maladie des professions liberales, en novembre 1988, ne beneficie d'aucun representant, tant au Conseil economique et social qu'a la commission permanente de concertation. La designation des representants des professions liberales est actuellement confiee a un seul organisme, qui beneficie d'un monopole de representation. Le Conseil economique et social devant etre renouvele au debut de l'ete et la commission permanente de concertation a l'automne prochain, il lui demande les dispositions qu'il compte prendre afin que la designation des representants des professions liberales dans ces differents organismes soit desormais paritaire, conformement au voeu exprime par les professionnels liberaux lors des elections professionnelles.

Données clés

Auteur : M. L�otard Fran�ois

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions liberales

Ministère interrogé : Service du Premier Ministre

Ministère répondant : Service du Premier Ministre

Date :
Question publiée le 12 juin 1989

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