Question de : M. de Gaulle Jean
- Rassemblement pour la République

M Jean de Gaulle appelle l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre sur la retraite des anciens combattants d'Afrique du Nord. La loi no 73-1051 du 21 novembre 1973 et ses decrets d'application ont certes permis aux anciens combattants en general de prendre leur retraite a l'age de soixante ans, au taux qui aurait ete reconnu a l'age de soixante-cinq ans, compte tenu des trimestres valides et validables. Toutefois, cette anticipation de l'age de la retraite n'apparait plus exceptionnelle dans la mesure ou l'ordonnance no 86-270 du 26 mars 1982 autorise un depart a la retraite a l'age de soixante ans. Il serait donc souhaitable que, dans un esprit d'equite, la determination de l'age de la retraite continue a faire l'objet de conditions particulieres a l'egard des anciens combattants, etant entendu que, du fait de leur age, ce sont naturellement les anciens combattants d'Afrique du Nord qui pourraient beneficier de ces conditions. Aussi, il lui demande s'il ne conviendrait pas que le temps passe sur les territoires d'Afrique du Nord soit considere, sans reduction du taux applicable a leur pension de retraite, d'une part, comme une periode d'anticipation par rapport a l'age de soixante ans et, d'autre part, comme une bonification dans le decompte des trimestres valides.