Question écrite n° 14416 :
Information et protection des consommateurs

9e Législature

Question de : M. Thieme Fabien
- Communiste

M Fabien Thieme attire l'attention de Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge de la consommation, sur l'interet d'accorder le conge Representation pour les cadres des associations de consommateurs appeles a sieger dans diverses instances. A l'heure actuelle ces cadres, pour assurer cette representation, n'ont d'autres solutions que de s'absenter a leur frais de leur travail. Le legislateur a deja en partie resolu cette question pour d'autres associations. Ainsi, les associations familiales beneficient en vertu de la loi no 86-76 du 17 janvier 1986 (art 911) d'un conge Representation calque sur celui dont beneficient les representants des syndicats. Il souhaite connaitre son avis sur l'opportunite d'etendre aux associations de consommateurs cette disposition.

Données clés

Auteur : M. Thieme Fabien

Type de question : Question écrite

Rubrique : Consommation

Ministère interrogé : consommation

Ministère répondant : consommation

Date :
Question publiée le 12 juin 1989

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