Question de : M. P�ricard Michel
- Rassemblement pour la République

M Michel Pericard appelle l'attention de M le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire sur l'interet qui s'attacherait a ce que soit institue un « domaine public payant » en matiere de propriete litteraire et artistique, et plus particulierement afin de garantir les droits des compositeurs symphonistes contemporains. L'adoption d'une telle mesure s'impose afin de mettre un terme a la discrimination qui existe entre les oeuvres dont l'auteur est toujours vivant et les oeuvres anciennes. A la difference des secondes, les premieres font l'objet d'un prelevement correspondant au droit du compositeur lors de leur execution. Pour cette raison, les interpretes et les diffuseurs se tournent spontanement vers les oeuvres anciennes exonerees de tout droit d'auteur, ce qui cause un reel prejudice moral et financier aux compositeurs symphonistes contemporains. C'est pourquoi, a l'expiration de la periode d'exploitation exclusive de l'oeuvre, il devrait etre etabli que toute utilisation de celle-ci demeure soumise a la charge de l'exploitant dans l'interet de la communaute des auteurs. C'est le sens d'un projet d'ordonnance redige en 1945. Il lui demande s'il n'estime pas opportun de reprendre les termes de ce projet en les adaptant aux modes de diffusion actuels, notamment audiovisuels.