Personnel
Question de :
M. Metais Pierre
- Socialiste
M Pierre Metais attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur les difficultes rencontrees pour l'application des decrets du 30 decembre 1987 portant integration dans la filiere administrative des cadres territoriaux et en particulier des secretaires generaux de la categorie des villes de 2 000 a 5 000 habitants. Il lui demande de bien vouloir veiller a ce que l'application restrictive des conditions d'integration ne conduise en aucune maniere a des injustices et a des disparites de traitements prejudiciables a l'unite de la fonction publique territoriale et a la reconnaissance la plus equitable de l'importance de la place des agents concernes dans la conduite d'une decentralisation efficace et credible.
Auteur : M. Metais Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : collectivités territoriales
Ministère répondant : collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 8 août 1988