Cotisations
Question de :
M. Lequiller Pierre
- Union pour la démocratie française
M Pierre Lequiller attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur le probleme du deplafonnement des cotisations d'allocations familiales. Lors de la discussion a l'Assemblee sur le projet de loi portant diverses mesures d'ordre social, le Gouvernement a reconnu la specificite des professions liberales en excluant pour elles un deplafonnement total et en prevoyant chaque annee une fixation de taux de cotisation apres concertation avec les organisations professionnelles. Ce dispositif n'a pas eu d'effet pour 1989 puisque les taux furent les memes pour tous les cotisants. C'est pourquoi il lui demande s'il compte modifier les taux pour 1990 afin de corriger les exces releves en 1989.
Auteur : M. Lequiller Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 12 juin 1989