Cotisations
Question de :
M. Farran Jacques
- Union pour la démocratie française
M Jacques Farran appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur les graves consequences resultant de l'application des dispositions de la loi du 13 janvier 1989 relatives au deplafonnement des cotisations d'allocations familiales qui entraine pour 1989 une hausse considerable des charges supportees par les professions liberales. Le Gouvernement a reconnu la specificite des professions liberales en ne leur appliquant pas un deplafonnement total, et en prevoyant que la fixation des taux de cotisation serait determinee chaque annee apres concertation avec les organisations professionnelles. Il lui demande donc, compte tenu des exces reveles pour 1989, de bien vouloir corriger les taux applicables en 1990.
Auteur : M. Farran Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 12 juin 1989