Cotisations
Question de :
M. Lepercq Arnaud
- Rassemblement pour la République
M Arnaud Lepercq attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur l'application de l'article de la loi du 13 janvier 1989 concernant le deplafonnement des cotisations d'allocations familiales. Ainsi, le Gouvernement a reconnu la specificite des professions liberales en excluant pour elles un deplafonnement total et en prevoyant chaque annee une fixation de taux de cotisation apres concertation avec les organisations professionnelles. Mais ce dispositif n'a pas eu d'effet pour 1989 puisque les taux furent les memes pour tous les cotisants. Il est donc absolument necessaire que les taux pour 1990 corrigent les exces reveles en 1989. En consequence, il lui demande de lui faire connaitre ses intentions pour 1990.
Auteur : M. Lepercq Arnaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 12 juin 1989