Question de : M. Lepercq Arnaud
- Rassemblement pour la République

M Arnaud Lepercq attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer, charge des transports routiers et fluviaux, sur la situation des artisans du batiment au regard de la reglementation europeenne dans les transports routiers. En effet cette reglementation, tres contraignante pour ces artisans, prevoit expressement la possibilite pour chaque Etat membre d'accorder des derogations a ses dispositions, dont celle-ci : « les vehicules transportant du materiel ou de l'equipement a utiliser dans l'exercice du metier de leur constructeur dans un rayon de 50 kilometres de leur point d'attache habituel, a condition que la conduite du vehicule ne represente pas l'activite principale du conducteur ». En consequence, il lui demande d'utiliser cette possibilite offerte par la reglementation europeenne en faveur des artisans du batiment.