Question de : M. Royer Jean
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M Jean Royer attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur le grave prejudice subi par les ingenieurs des villes de France dont le statut n'a toujours pas ete promulgue, contrairement aux dispositions prevues par la loi du 26 janvier 1984 qui fixait un delai de quatre ans. Il insiste en premier lieu sur les drames personnels que commence a provoquer ce non-respect de la loi. Il rappelle par ailleurs que cette situation illegale ne peut que handicaper les collectivites locales francaises qui, face aux nouvelles taches qu'elles assument depuis les lois de decentralisation et face a la concurrence des autres cites europeennes, ont absolument besoin d'un encadrement technique de haut niveau. Il estime donc particulierement urgent que les decrets de promulgation soient pris et il le remercie de bien vouloir lui indiquer une echeance.