Reglementation
Question de :
M. Pelchat Michel
- Union pour la démocratie française
M Michel Pelchat attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer, charge des transports routiers et fluviaux, sur la reforme que vient de subir le permis de conduire. En matiere de controle de capacite visuelle, la legislation europeenne est deja tres elaboree. Or le permis francais semble ne pas tenir compte de l'exemple europeen. Il s'etonne qu'aucune reference n'ait ete faite au permis de conduire europeen, permis qui aurait du etre mis en oeuvre dans notre pays entre le 1er janvier 1983 et le 1er janvier 1986.
Auteur : M. Pelchat Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Permis de conduire
Ministère interrogé : transports routiers et fluviaux
Ministère répondant : transports routiers et fluviaux
Date :
Question publiée le 19 juin 1989