Question de : M. Bayard Henri
- Union pour la démocratie française

M Henri Bayard appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire, charge du commerce et de l'artisanat, sur les motions adoptees par la Federation francaise des taxis de province lors de son dernier congres. Les problemes abordes concernent particulierement les disparites dans la mise en place des conventions de tiers payant, la redaction du decret no 73-225 du 2 mars 1973 relatif aux conditions de succession de l'activite de chauffeur de taxi, le probleme de la formation au regard de la loi du 23 decembre 1982 relatif au FAF transport, ainsi que la revalorisation et le reamenagement des tarifs. Il lui demande quelles suites il envisage de donner aux preoccupations exprimees sur ces differents points par les artisans taxis.