Question de : M. Bayard Henri
- Union pour la démocratie française

M Henri Bayard appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur les interrogations que se posent les accedants a la propriete a propos du devenir des mesures fiscales relatives a l'investissement immobilier, susceptibles d'expirer le 31 decembre 1989. Dans un plan de financement a moyen terme, les personnes concernees ont en effet pris en compte les reductions d'impot dont ils peuvent beneficier pendant les cinq premieres annees (loi du 29 decembre 1984 et loi du 30 decembre 1986). Il lui demande en consequence quelles seront les dispositions applicables pour les proprietaires concernes par les mesures actuellement en vigueur et pour les accedants a la propriete ayant realise leur operation durant l'annee 1989.