Question de : M. Bayard Henri
- Union pour la démocratie française

M Henri Bayard appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur les preoccupations exprimees par les professionnels du batiment en ce qui concerne le devenir des incitations fiscales relatives a l'investissement immobilier locatif prevu par la loi du 29 decembre 1984 et la loi du 30 decembre 1986 et sur la perennite des reductions d'impot pour les depenses de grosses reparations afferentes a l'habitation principale. Ces mesures qui ont des incidences directes sur le volume des travaux sont susceptibles d'expirer le 31 decembre 1989, provoquant ainsi un arret brutal dans l'activite de la construction. Il lui demande en consequence s'il n'y aurait pas lieu de prolonger les dispositions en vigueur jusqu'en 1992, ce qui permettrait une plus grande souplesse dans les programmes de construction.