Question écrite n° 14463 :
Allocations

9e Législature

Question de : M. Rochebloine Fran�ois
- Union du Centre

M Francois Rochebloine attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur le cas d'une personne ayant travaille jusqu'en 1980 en tant que femme de menage dans l'administration territoriale, et a ce titre n'a pas cotise aux Assedic, qui se retrouve aujourd'hui au chomage sans indemnite. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les diverses possibilites d'indemnisation au titre du chomage pour les personnels agents des collectivites locales n'ayant pas cotise aux Assedic.

Données clés

Auteur : M. Rochebloine Fran�ois

Type de question : Question écrite

Rubrique : Chomage : indemnisation

Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale

Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle

Date :
Question publiée le 19 juin 1989

partager